Malfaçon construction : que dit la loi ?

Selon la loi, une malfaçon construction est un défaut rencontré dans l’ouvrage ou dans la réalisation des travaux. Ce défaut provient d’une exécution mal faite. Les constructions neuves tout comme les maisons achevées récemment peuvent rencontrer une malfaçon. Cette dernière peut être également constatée lors de la réception de travaux d’extension. Ainsi, l’entreprise qui a pris en charge la construction doit prendre ses responsabilités en garantissant la réparation de la malfaçon. Cette responsabilité de l’entreprise peut se faire à l’amiable. En cas de litige, il est possible d’agir par voie judiciaire.

Que stipule la loi sur une malfaçon construction ?

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire de la construction qui se charge de payer les ouvriers, bénéficie de 12 mois à 10 ans, un délai qui court à compter de la date de réception des travaux, pour obtenir les réparations qui s’imposent en cas de constatation d’une malfaçon construction.

La malfaçon construction, si elle existe, doit être prouvée par le maître d’ouvrage. Pour ce faire, la malfaçon doit être constatée par un professionnel de l’immobilier qui doit soumettre un rapport écrit. La compagnie d’assurance du propriétaire du bien immobilier qui a payé les travaux peut se charger de proposer un professionnel habileté à faire ce genre de constatation. Par ailleurs, le propriétaire peut saisir un professionnel privé pour constater le défaut. Et enfin, il est tout aussi possible de saisir la justice qui mandatera un expert.

Quelle démarche suivre après constatation de la malfaçon construction ?

Une fois que le défaut dans la construction a été constaté et prouvé par l’expert, le maître d’ouvrage peut très bien tenter une négociation à l’amiable et c’est d’ailleurs la solution la plus simple et la plus rapide si les deux parties arrivent à trouver un terrain d’entente. Résoudre le problème à l’amiable, c’est s’adresser directement au constructeur en lui détaillant tous les défauts constatés.

Il peut arriver que cette démarche n’aboutisse pas comme on le souhaite. Si tel est le cas, le propriétaire du bien immobilier est en droit de saisir un conciliateur qui va servir d’intermédiaire entre les deux parties. Le rôle du conciliateur est alors de faire en sorte que l’affaire soit résolue sans passer par une poursuite en justice. Il va négocier et proposer des solutions pour que propriétaire et constructeur soient d’accord.  Ainsi, ce conciliateur va dresser un rapport mentionnant le terrain d’entente trouvé. Ce rapport est ensuite signé avant d’être envoyé au tribunal d’instance.

Il arrive cependant que le conciliateur échoue et que les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. C’est à ce moment-là que le propriétaire peut recourir à la justice.

Expertise malfaçons

Plusieurs cabinets d’experts peuvent vous proposer leurs services en vous aidant à constater et à relever toutes les malfaçons et les défauts de conformité. En plus de les constater, les experts d’assuré vous indiquent les causes éventuelles de ces défauts ainsi que les solutions à adopter pour y remédier de manière définitive.